Mentions Légales – CGV – GDPR

IDesignUp Web Designer Conception Création Site Web

Mentions Légales

Entrepreneurs :
Monsieur Roann Abrassart, exerçant au, clos de Valognes 12 à 1410 Waterloo

Société : IDesignUp
Forme juridique : sous Azimut
Adresse de l’établissement ou du siège social : sous Azimut
Montant du capital social : sous Azimut

Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone :
creation@IdesignUp.be – 0477/60.59.47

Numéro d’inscription au registre du commerce (RCS) : sous Azimut
Numéro de TVA : sous Azimut

Responsable de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site :
Monsieur Roann Abrassart, exerçant au, clos de Valognes 12 à 1410 Waterloo, 0477/60.59.47

Centre de facturation :
Coopérative d’activités AZIMUT Scrlfs – Rue de Monceau-Fontaine 42/15 6031 Monceau sur Sambre – RPM Charleroi – TVA BE 0467 278 593
BELFIUS Banque: 068-2324160-67 – IBAN: BE93 0682 3241 6067 – BIC: GKCCBEBB

IDesignUp Web Designer contrat

Conditions Générales De Vente

 

Article 1 : Identification – Application

IDesignUp – www.IDesignUp.be , représenté par :

Monsieur Roann Abrassart, exerçant au, clos de Valognes 12 à 1410 Waterloo – Roann@IdesignUp.be – 0477/60.59.47

IDesignUp fonctionne par l’intermédiaire de la coopérative d’activités Azimut, 42/15 Rue de Monceau-Fontaine, 6031 Monceau-sur-Sambre, Belgique, TVA BE 0467 278 593. La scrl Azimut agit uniquement en tant que centre de facturation pour le nom et le compte d’IDesignUp. IDesignUp n’est pas mandaté pour engager Azimut de quelle que manière que ce soit. En aucun cas, Azimut n’est partie à la convention conclue entre IDesignUp et le client. Azimut n’assume donc aucune obligation, ni aucune responsabilité en ce inclus, sans que cette liste soit exhaustive, les responsabilités relatives aux conventions entre IDesignUp et le client, aux informations et services offerts et prestés par IDesignUp, aux traitements des données par IDesignUp et à la mise à disposition du site d’IDesignUp.

IDesignUp s’engage à signer une nouvelle convention de collaboration reprenant ses propres coordonnées BCE dès la fin de convention d’accompagnement et de mise en situation réelle qui le lie avec Azimut.

Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre IDesignUp et ses Clients.

Les présentes conditions générales de vente priment sur les éventuelles conditions générales du Client, sauf accord exprès, écrit et préalable d’IDesignUp. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur l’offre ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

IDesignUp se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales modifiées s’appliqueront aux commandes acceptées par IDesignUp postérieurement à la date de modification.

Article 2 : Services proposés

IDesignUp, propose notamment les prestations suivantes :

  • La conception et de la programmation et l’implémentation du site web, du modelage et du graphisme, de la création de logo et de l’impression.
  • L’hébergement et la réservation de nom de domaine pour les sites internet. La création des adresses email.
  • Du support de sites internet, de l’aide et du conseil, de la configuration et des mises à jour, de la maintenance et réparation, du service après-vente.

Article 3 : Formation du contrat

3.1. Offre 

Toute prestation d’IDesignUp est précédée d’une offre (sous forme d’un bon de commande/devis à retourner et signé par courrier ou par mail) adressé au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois. IDesignUp peut également accepter les commandes verbales de ses clients lesquelles seront alors confirmées par IDesignUp par un écrit (lettre ou mail).

Toute commande passée par le client et acceptée par IDesignUp est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.

En passant commande auprès d’IDesignUp, le client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente reprises au verso de l’offre.

3.2. Contrat 

Le contrat est réputé conclu à la réception par IDesignUp avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation sans réserves du Client par écrit (lettre, mail) ou en retournant le double de l’offre signé par lui. IDesignUp peut selon les circonstances se satisfaire d’une acceptation verbale. En pareil cas, l’acceptation du Client se déduit irrévocablement du fait qu’il accepte que IDesignUp entame ses prestations. Dans tous les cas, les obligations d’IDesignUp prennent cours à la réception de l’acompte prévu dans l’offre.

Toute modification de cet accord ne pourra intervenir que de commun accord et cet accord devra être consignée par un écrit adressé par IDesignUp au Client et retourné par ce dernier pour accord. IDesignUp sera en droit de considérer que le silence observé par le Client à la réception de l’écrit vaut acceptation de sa part.

Toute annulation par le client de sa commande doit se faire par écrit. Le cas échéant, que celle-ci intervienne avant ou après la livraison, le client accepte de manière irrévocable de payer un tiers du montant global de la commande à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire. Il en sera de même en cas de résolution du contrat aux torts et griefs du client, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires éventuels.

Article 4 : Prix

Les prestations et produits sont payables au comptant (ou conformément aux conditions de l’offre et au plus tard dans les 8 jours de la date de la facture).

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent en EUR, T.V.A et autres taxes non comprises.

Toute prestation à réaliser sur un laps de temps, sauf stipulation contraire dans l’offre, un acompte de 30% du prix est versé à la commande par virement sur le compte d’IDesignUp. Le solde du prix est payable de la manière prévue dans l’offre et au plus tard au moment de la livraison (ou de la dernière prestation).

Tous les impôts indirects, taxes, droits et prélèvements présents et à venir qui seraient levés par une autorité à l’occasion ou en application de ventes soumises aux présentes conditions générales, sont à charge du Client et le cas échéant exigibles en sus du prix des produits.

Article 5 : Exécution du Contrat 

Sauf preuve du contraire, le Client reconnaît avoir reçu les informations qu’il pouvait raisonnablement attendre lui permettant de vérifier avant signature du présent contrat que la solution correspond à ses besoins.

5.1. Délais

5.1.1. La durée du projet et l’intervention d’IDesignUp chez le Client est mentionnée dans le cahier des charges de contrat. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient dès lors pas le vendeur à moins qu’il n’en ait été expressément convenu ainsi. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à la résolution de la convention.

5.1.2. Le délai de livraison prévu est prorogé par le retard apporté par le client à remettre les matériaux et/ou documents nécessaires à l’exécution de la commande endéans le délai spécifié ou si le client effectue des changements au bon de commande initial en cours de travail. Il peut également évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté des parties.

5.1.3. L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, nous autorise à demander un supplément.

5.1.4. IDesignUp est libéré de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits de force majeure : sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur….

5.2. Lieu des prestations : 

Lorsque IDesignUp doit exécuter le contrat en tout ou en partie dans les locaux du Client, celui-ci doit mettre à disposition l’infrastructure nécessaire (espace de travail, alimentation électrique, connexion réseau, données, matériel, etc.) pour l’exécution du contrat.

5.3. Réserve de propriété 

IDesignUp se réserve la propriété des biens et objets corporels faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement intégral du prix des prestations. Dès l’instant où les biens sont livrés au Client, celui en assume les risques jusqu’au transfert effectif de propriété.

5.4. Force majeure

Si par la suite d’un cas de force majeure, IDesignUp était obligé d’interrompre l’exécution de la commande, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où il ne pourrait pas assurer la commande.  La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté d’IDesignUp, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.

Article 6 : Conditions des Prestations web proposées

6.1. Développement de sites Internet
Le Client définit ses besoins permettant ainsi à IDesignUp d’établir un cahier des charges comportant les spécificités du futur site Internet. Après acceptation du cahier des charges et paiement de l’acompte, IDesignUp élabore la structure détaillée du site. Le Client collabore activement à l’élaboration de ce projet en apportant à IDesignUp tous les éléments utiles et nécessaires.

6.2. Création de pages internet
Le cahier des charges spécifie le nombre de pages que le futur site comprendra. Chaque page créée se verra attribuer le statut de page ‘statique’ ou ‘à contenu modifiable’ et sera par conséquent soumise au régime suivant : Pages statiques : Les pages statiques sont créées par IDesignUp en y intégrant le contenu fourni par le client. Le Client ne pourra ultérieurement modifier lui-même ce contenu. Il s’adressera à IDesignUp qui lui facturera ces modifications au tarif en vigueur. Pages au contenu modifiable : IDesignUp fournit au Client des pages Internet avec le contenu fourni par le Client. Le Client reçoit les codes d’accès lui permettant de modifier à distance le contenu qu’il souhaite. Ces modifications peuvent être demandées par le Client à IDesignUp mais seront donc facturées au tarif en vigueur.

6.3. Hébergement

6.3.1. L’hébergement fourni par le prestataire est, sauf mention du contraire, renouvelable à l’an, et par paiement anticipatif.  Le client pourra choisir lors de chaque anniversaire de l’abonnement s’il désire que son paiement soit mensuel ou trimestriel. L’abonnement est tacitement reconduit chaque année.

6.3.2. En cas de résiliation d’abonnement, le client reste tenu d’honorer les mensualités jusqu’à expiration de la période « en cours ».  Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sur courrier recommandé, au plus tard deux semaines avant la reconduction.  Le prestataire fournira au client, le cas échéant, l’intégralité du site Internet et des données de celui-ci, mais en aucun cas le système de gestion sur lequel il a été installé.

6.3.3. Les sites créés par IDesignUp sont hébergés par des prestataires tiers. IDesignUp ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou d’une partie du site dans le cas d’un problème avéré chez l’hébergeur. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, IDesignUp s’engage à chercher et proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne nous seraient pas directement imputables.

6.3.4. En aucun cas, IDesignUp ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le  site du client ; de produits défectueux que le client aurait vendu par l’intermédiaire de son site ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le site du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaine.

6.3.5. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, IDesignUp ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

6.4. Nom de domaine

6.4.1. IDesignUp se réserve le droit de refuser de procéder à la demande d’enregistrement de noms de domaine qui seraient en violation des Conditions Générales des Registry (organisations administrant les bases de données des noms de domaine) et/ou plus généralement les noms de domaine qui seraient diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

6.4.2. Le Client accepte de se conformer à la réglementation/législation relative à l’enregistrement des noms de domaine. Le Client est pleinement conscient que ces règles sont susceptibles d’être révisées. Le Client reconnaît et accepte qu’IDesignUp n’a aucune maîtrise de ces règles, et ne peut être tenue responsable des conséquences qui résulteraient de ces règles et de leur modification.

6.4.3. Le Client reconnaît et accepte que le Registry statue sur l’enregistrement dudit nom de domaine selon ses conditions d’enregistrement.

6.4.4. IDesignUp ne peut en aucune manière être tenue pour responsable si l’enregistrement du (des) nom(s) de domaine devrait être refusé par le Registry ou ultérieurement invalidé ou annulé ou suspendu pour quelle que raison que ce soit.

6.4.5. Le Client est et reste seul responsable du nom choisi et de la décision de procéder à son enregistrement comme nom de domaine.

6.4.6. IDesignUp ne procèdera seulement à l’enregistrement de noms domaines qu’à partir du moment où le Client aura payé le montant de l’abonnement. IDesignUp n’est pas responsable si, dans la période entre la demande d’un nom de domaine et la date de paiement effective par le Client, le nom de domaine demandé venait à être enregistré par un tiers.

6.5. Email

6.5.1. IDesignUp propose dans ses services de créer des comptes mails (courrier électronique), fournis par l’hébergeur avec lequel IDesignUp travaille.

6.5.2. Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail. De même, IDesignUp ne sera en aucun cas tenu responsable suite à des difficultés d’accès à la messagerie, ou à des pertes de messages. Le Client en accepte l’entière responsabilité.

6.6. Référencement

6.6.1. DesignUp s’engage à utiliser les techniques de référencement sur le site web créé, mais ne s’engage en aucune sorte à atteindre une position dans les moteurs de recherche. IDesignUp n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

6.6.2. IDesignUp tiendra aussi son rôle de conseil en faisant des recommandations au Client pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs.

6.6.3. Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du Client, IDesignUp se dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site internet du Client.

6.6.4. Le Client est seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.

6.7. Maintenance

Toute demande du Client de modification par IDesignUp de contenu ou de fonctionnalité(s) et qui ne font pas l’objet d’un cahier des charges sera facturée au client en régie selon le tarif en vigueur.

6.8. Livraison

La livraison du site Internet a lieu par sa mise en ligne sur le réseau internet. Les risques sont transférés au Client dès que les biens ou services ont quitté l’infrastructure (physique ou logicielle) d’IDesignUp.  IDesignUp ne sera responsable des biens du Client une fois que ceux-ci se trouvent dans l’infrastructure d’IDesignUp. Il incombe dès lors au Client de vérifier le bon fonctionnement du site internet, des biens ou services livrés.

6.9. Responsabilité

6.9.1.IDesignUp est soumis à une obligation de moyens. Le Client s’engage à effectuer des sauvegardes régulières de l’environnement dans lequel les prestations seront faites. L’installation des sites Internet réalisés par IDesignUp est effectuée par IDesignUp. Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de s’entourer de conseil dans le cadre d’une modification ou d’une nouvelle installation du produit ou site Internet. Si le Client le demande, IDesignUp peut proposer une offre pour de tels services. Le Client dégage en conséquence IDesignUp de toute responsabilité pour le cas où il estimerait en modifier lui-même le paramétrage.

6.9.2. Les prestations d’IDesignUp consistent en la création technique et graphique, mise en ligne et référencement de sites Internet. IDesignUp ne prend par conséquent aucune part à la création ou sélection du contenu (rédactionnel, graphique, commercial,) IDesignUp ne pourra donc en aucun cas avoir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
– d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le(s) site(s) du client ;
– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le(s) site(s) du client sans accord exprès de leur auteur.
– du contenu des messages e-mail envoyés par ses services. La responsabilité du contenu des messages incombe au Client.

6.9.3. IDesignUp et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs, incidents, de dommages et intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d’aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant d’une perte d’utilisation, de données ou d’une perte de bénéfices découlant de, ou liée à l’utilisation ou au fonctionnement du site du Client, au retard lié à l’utilisation du site du Client ou à l’impossibilité de l’utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture de services, ou de dommages liés à toute information, logiciel, produit, service et élément graphique associé, obtenu à partir de ce site web ou résultant de l’utilisation de ce site web, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.

6.10. Droits et obligations du client

6.10.1. C’est au client qu’incombe la fourniture du contenu destiné à être publié sur le site : textes, illustrations, photos, vidéos, sons, etc. Le Client s’engage à fournir toute information utile à IDesignUp. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit.

6.10.2. Afin de garantir une meilleure lecture du contenu et un meilleur référencement du site sur internet, nous nous réservons le droit de modifier les textes et illustrations fournis.

6.10.3. IDesignUp se réserve la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux lois et règlements en vigueur ou qui ne respecterait pas les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers fournis. Le client reste en effet responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande.

6.10.4. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement:
– à la pornographie et l’érotisme,
– à des programmes piratés,
– à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit,
– à un caractère portant atteinte aux Droits de l’Homme de manière générale,
– à une activité de jeux de hasard en ligne,

– à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement),

– à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web alloué au client.

6.10.5. Nous effectuons ensuite l’encodage initial des documents fournis, moyennant quelques modifications afin de rendre le contenu plus accessible aux moteurs de recherche.

6.10.6. Une fois le site en ligne, le client disposera des accès pour modifier le contenu initial. Nous dégageons toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures, par le client, du contenu des pages créées. Le Client est seul et entier responsable du contenu informationnel qu’il met en ligne ou demande de mettre en ligne. Il s’engage à se conformer à toutes les règles ou règlements qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’une information. Soit de sa propre initiative, soit à l’initiative de tiers, IDesignUp peut décider de suspendre temporairement ou définitivement la mise en ligne ou l’accès de tout ou partie du site, s’il a raisonnablement la conviction qu’une disposition légale ou réglementaire, ou une règle contractuelle, a été violée. Le Client renonce à réclamer quelque indemnité que ce soit en cas d’erreur d’appréciation d’IDesignUp, sauf le dol ou la faute lourde. La suspension du service conformément à la présente disposition ne suspend pas l’obligation de paiement du Client.

6.10.7. Le Client s’engage à fournir à IDesignUp des données loyales et de qualité. Le Client devra communiquer à IDesignUp toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet et à sa réactualisation, et fournir celles qui lui seront demandées par IDesignUp. Le Client prend à sa charge toute déclaration à la Commission de la Vie Privée nécessitée par le développement du Site et la réalisation du Projet. Il collaborera avec IDesignUp en vue d‘assurer la bonne exécution de la convention, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaires, en désignant un chef de projet et en répondant promptement aux interrogations d’IDesignUp. A défaut pour IDesignUp de recevoir les documents et informations du Client dans les délais et formats prévus, IDesignUp se réserve le droit d’informer le Client de ce que les délais et échéances convenus sont postposés à due concurrence, sans que ce retard ne puisse lui être imputable.

6.10.8. Le client devra transmettre ses documents destinés à fournir le contenu sur des copies ou des documents sans valeur de remplacement. En aucun cas nous ne pourrons être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Nous nous réservons le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

6.10.9. IDesignUp n’est en aucun cas responsable de toute information introduite consciemment ou inconsciemment par le Client, et de tout dommage qui en découlerait.

6.10.10. Le Client remboursera à IDesignUp tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par le Client ou par une tierce partie ayant accès au compte du Client.

6.10.11. Pour l’enregistrement d’un nom de domaine, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales des autorités nationales ou internationales, nommé ci-dessous le « Registry » et les avoir acceptées.

Article 7 : Garantie

7.1. IDesignUp garantit qu’il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses services sont exempts de tout vice. Il décline expressément toute responsabilité en cas de vices cachés.

7.2. Dans tous les cas la responsabilité d’IDesignUp sera limitée au maximum au prix de vente du service.

Article 8 : Réclamation

Sous réserve de ce qui est précisé pour les consommateurs à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations de service prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation de service en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations de service d’IDesignUp seront réputées acceptées définitivement et sans réserves.

Article 9 : Résiliation pour faute

9.1. En cas de faute grave d’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En pareil cas, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par IDesignUp avec minimum 250 €.

9.2. Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement contractuel persistant 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le manquement incriminé. Dans ce cas, les indemnités visées au paragraphe précédent seront dues.

Article 10 : Droit de propriété intellectuelle

10.1. Les droits sur le design et les applications réalisées par IDesignUp dans le cadre du Projet appartiennent à IDesignUp. IDesignUp accorde au Client un droit d’usage du design et des applications susmentionnées. Les droits exclusifs concernant le design et les applications susmentionnés relatifs aux créations réalisées par IDesignUp spécifiquement pour le Client en exécution de la présente Convention, autres que les logiciels visés ci-dessous, notamment la structure du Site, la création éventuelle de bases de données, la création du design, des pages html et des éléments graphiques du Site, deviendront la propriété du Client dès le paiement de l’intégralité des montants dus à IDesignUp  conformément au présent contrat.

10.2. IDesignUp reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente Convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le Client.

10.3. Logiciels spécifiques : A la fin de la présente Convention et à condition du paiement intégral du prix convenu, le Client bénéficiera d’un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser gratuitement, pour tous pays et sans limitation de durée, les logiciels et/ou fonctionnalités spécifiquement développés par IDesignUp pour le Client, dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du Site et à sa consultation par les utilisateurs d’Internet, ainsi que pour les modifications ou adaptations ultérieures nécessaires que le Client pourrait vouloir y apporter ou y faire apporter, par IDesignUp et/ou pour son compte par un tiers. A cette fin, IDesignUp remettra au Client, si celui-ci en fait la demande, un exemplaire desdits logiciels et fonctionnalités spécifiques en format digital. Le code, dont les droits restent la propriété d’IDesignUp, ne pourra cependant être cédé, vendu ou communiqué à un tiers par le Client à d’autres fins que pour les besoins d’adaptation ou d’amélioration du site pour le compte du Client à l’exclusion de toute commercialisation.

10.4. Logiciels standards : La présente Convention ne pourra être interprétée comme conférant au Client un droit de propriété quel qu’il soit sur les logiciels standards utilisés par IDesignUp pour l’exécution de la présente Convention, ainsi que sur les logiciels disponibles sur le marché et nécessaires pour l’hébergement du site ou pour son bon fonctionnement, tels que moteurs de recherche, application de bases de données, etc., pour lesquels IDesignUp bénéficie d’un droit d’utilisation du titulaire des droits. Si le Client décide ultérieurement de faire héberger le Site sur le serveur d’un tiers, il sera seul responsable de veiller à ce que ce tiers bénéficie du droit d’utiliser ces mêmes applications.

10.5. Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra IDesignUp indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le client a chargé IDesignUp d’intégrer dans le Site ou d’utiliser pour sa conception, et ce pour toutes les utilisations par IDesignUp de ces éléments prévues par la présente Convention et ses annexes. Le Client reste propriétaire des éléments et données fournis par lui.

10.6. Le Client s’interdit de copier ou de reproduire en tout ou en partie les logiciels et/ou la documentation associée par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ; de traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification.
10.7. Le client ne peut s’opposer à la mention de notre nom sur nos créations et reproductions.

10.8. Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Toutefois, nous nous réservons le droit d’adapter le contenu d’un texte ou de retoucher une illustration dans le but d’améliorer son impact ou sa visibilité dans le site.

10.9. Cette disposition reste en vigueur même après la fin du présent contrat.

Article 11. Références

Le Client autorise IDesignUp à faire état de son nom et éventuellement de son logo (sur un support électronique ou sur support papier) pour des finalités de promotion commerciale. Le Client autorise en outre IDesignUp à créer sur son site Internet un lien renvoyant au site du Client, réalisé par IDesignUp, pour des finalités de promotion commerciale. Le Client autorise enfin IDesignUp à créer sur le site Internet du Client un lien discret renvoyant au site d’IDesignUp.

Article 12. Protection de la Vie Privée

12.1. Conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données dit GDPR, le client dispose d’une série de droits, notamment, d’accès, de rectification, de suppression, d’oubli, de limitation d’usage ou de portabilité des données personnelles le concernant et ce par l’envoi d’un e-mail à l’adresse gdpr.info@idesignup.be. Aucune information personnelle du client n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

12.2. Les données à caractère personnel relatives aux Clients sont reprises dans les banques de données d’IDesignUp qui est responsable du traitement selon les règles du GDPR.

12.3. En adhérant aux Conditions générales de vente, le Client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par IDesignUp, à des fins d’administration, ainsi que pour l’exécution du contrat, pour la réalisation d’études de marchés ou d’opérations d’information ou de promotion sur ses produits et services.

Article 13 : Confidentialité

13.1. Les parties s’engagent à conserver le caractère secret aux informations confidentielles. Cette obligation implique notamment que chaque partie ne peut diffuser des éléments auprès de son personnel que dans la mesure strictement nécessaire et qu’elle exige la même obligation de secret de son personnel, de ses sous-traitants et autres contractants éventuels.

13.2. Les informations confidentielles sont toutes les informations qui sont clairement désignées, qualifiées ou marquées par les parties comme confidentielles (ou autre terme équivalent) ainsi que toutes les informations d’intérêt stratégique, financier ou commercial dont on peut raisonnablement déduire le caractère confidentiel, même si lors de leur transmission par les parties, celles-ci n’ont pas été désignées comme telles (« Informations Confidentielles »).

13.3. Sauf stipulation contraire, l’obligation de confidentialité subsiste 2 ans après la signature du bon de commande.

Article 14 : Défaut de paiement

14.1. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal majoré de 2%.  Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux fixé par la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard dans les transactions commerciales ou par le texte légal qui la remplacera. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150 -EUR par facture.

14.2. Le défaut de paiement d’une facture autorise IDesignUp à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise. Le défaut de paiement d’une facture entraine l’exigibilité de toutes les sommes dues, même si elles ne sont pas encore échues.

14.3. IDesignUp se réserve le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste, ainsi que lors de toute modification du statut juridique du client.

Article 15 : Loi applicable et résolution des litiges

15.1. Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit Belge.

15.2. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles.

IDesignUp Web Designer Conception Création Site Web GDPR Ready

GDPR Ready

Privacy Notice GDPR d’IDesignUp

Email: gdpr.info@idesignup.be

1° La « privacy notice », est un document d’information qui décrit comment notre entreprise collecte, utilise, conserve, … les données personnelles.

Les informations personnelles que vous pouvez nous demander :
DÉCISION INDIVIDUELLE AUTOMATISÉE  & PROFILAGE
Toute personne a le droit de ne pas être soumise à une décision individuelle lorsqu‘elle est fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
Dans le cas d’une décision automatisée, IDesignUp s’assure que la personne peut :
1) obtenir une intervention humaine dans la prise de décision ;
2) exprimer leur point de vue ;  et
3) obtenir une explication de la décision et la contester.
Ce droit ne s’applique pas si la décision est nécessaire pour :

1) la conclusion ou l’exécution d’un contrat ou
2) est autorisée par la loi ou
3) prise sur base d’un consentement explicite.

DROIT À L’OUBLI
La personne concernée peut me demander d’être « oubliée »  mais ce droit n’est pas absolu.
Les individus ont le droit de faire effacer leurs données personnelles et d’empêcher leur traitement si le traitement leur cause des dommages.
Il existe des circonstances particulières où IDesignUp peut refuser d’effacer des données personnelles.

DROIT À L’INFORMATION
IDesignUp doit fournir en toute transparence des informations aux personnes concernées sur la façon dont IDesignUp traite leurs données personnelles et quelles données sont traitées (Privacy notice).
Les informations à fournir dépendent de la manière (directe ou indirecte) dont IDesignUp a obtenu les données personnelles.
IDesignUp doit fournir les informations au moment où les données sont obtenues (si obtenues directement auprès de la personne) ou dans un délai raisonnable (obtenues indirectement).

DROIT DE RECTIFICATION
A la demande de la personne concernée, IDesignUp doit :
Rectifier des données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
Informer les tiers si IDesignUp a communiqué les données personnelles.
Informer les personnes au sujet des tiers auxquels les données ont été divulguées.
Répondre à la personne concernée dans un délai d’un mois (prolongeable de deux mois).

DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES
La personne concernée peut demander de transférer des données personnelles d’un environnement informatique à un autre d’une manière sûre et sécurisée.
Seules les données personnelles qu’un individu a fournies à un responsable de traitement (sur la base du consentement ou du contrat) sont concernées.

IDesignUp doit fournir les données sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible.

IDesignUp doit le faire gratuitement et dans un délai d’un mois (prolongeable de deux mois).

DROIT D’ACCÈS
Lorsque la personne concernée en fait la demande, IDesignUp doit lui fournir ses données personnelles de manière :
1) Concise, transparente, intelligible et facilement accessible, rédigée en langage clair et facile.
2) Gratuitement.
3) Dans un délai d’un mois (prolongeable de deux mois).

DROIT D’OPPOSITION

La personne concernée peut s’opposer :
1) Au direct marketing : lorsque IDesignUp reçoit une demande d’opposition, IDesignUp doit cesser de traiter immédiatement les données de la personne concernée sans exceptions.
2) Au traitement sur base des intérêts légitimes : lorsque IDesignUp reçoit une opposition, IDesignUp doit arrêter le traitement de ces données sauf s’il y a des exceptions légales.
3) Au traitement pour des recherches scientifiques / historiques dans certains cas. IDesignUp doit informer la personne concernée de son droit de s’opposer dès la première communication et dans la privacy notice.

2° Nous avons établi des normes internes en matière de données personnelles pour IDesignUp. Ces règles internes constituent notre engagement à protéger vos informations personnelles et à respecter nos obligations en matière de données personnelles, indépendamment du lieu où vos informations sont recueillies, traitées ou stockées au sein de notre société.

3° En vue de nos échanges commerciaux, nous collectons, utilisons et conservons les informations personnelles que vous nous transmettez ainsi que celles fournies par n’importe quel appareil (y compris un appareil mobile) que vous utilisez lorsque vous avez recours à nos Services, remplissez un de nos formulaires, par messagerie ou lorsque vous correspondez avec nous concernant nos Services IDesignUp et ce en respectant le GDPR.

Les informations personnelles recueillies sont les suivantes :

Les informations personnelles que vous nous fournissez lorsque vous utilisez nos Services ICT

  • Vos coordonnées telles que le nom de votre société, votre nom, vos adresses, vos numéros de téléphone ou vos adresses e-mail.
  • Les informations sur les Services ICT et achats que vous désirez faire auprès d’IDesignUp.
  • Des informations financières de compte bancaire pour la facturation en rapport à nos Services ICT et ventes.
  • Des informations sur la livraison, la facturation ou autres, utilisées pour l’achat ou la mise en place de nos Services ICT,
  • Vous pouvez également nous fournir d’autres informations lorsque vous remplissez un formulaire Web, par messagerie instantanée ou lorsque vous correspondez avec nous concernant nos Services.
  • D’autres informations que nous sommes obligés ou autorisés par la législation nationale en vigueur à recueillir et à traiter pour vous authentifier ou vous identifier, ou bien pour vérifier les informations que nous avons recueillies.

4° En vue de nos démarches commerciales, nous collectons, utilisons et conservons les informations personnelles que nous trouvons sur la Banque-Carrefour des Entreprises. Soit via le site des Entreprises en Région wallonne ou les Pages d’Or et ce en respectant le GDPR.

Les informations personnelles recueillies sont les suivantes :

Informations personnelles recueillies à partir d’autres sources

  • Vos coordonnées telles que le nom de votre société, votre nom, vos adresses, vos numéros de téléphone ou vos adresses e-mail.
  • Nous pouvons compléter les informations que nous recueillons avec des informations provenant de tiers et les ajouter aux informations de votre compte. Par exemple, nous pouvons recueillir et utiliser des informations rendues publiques, d’autres coordonnées, des informations sur la vérification de solvabilité, des informations provenant des agences de renseignements commerciaux, dans les mesures permises par la loi.
  • Si vous nous fournissez des informations personnelles sur une tierce personne, vous ne devez le faire qu’avec son consentement exprès et préalable. Vous devez instruire ce tiers de la manière dont nous nous collectons, utilisons et conservons leurs informations personnelles conformément à notre charte sur les données personnelles.

5° Nous utilisons les informations personnelles que nous recueillons pour : fournir et améliorer nos Services, vous offrir une expérience personnalisée notamment en vous proposant nos Services ICT et qui pourraient vous intéresser, vous fournir un service clients, vous proposer des publicités et du contenu marketing personnalisés, et détecter, prévenir, limiter et enquêter sur des activités frauduleuses ou illégales. Nous pouvons utiliser et stocker vos informations personnelles comme suit :

Fournir, améliorer et personnaliser nos Services

  • Permettre l’accès à nos Services et leur utilisation.
  • Personnaliser, évaluer et améliorer nos Services
  • Vous fournir d’autres services que vous avez demandés comme décrit lors de la collecte des informations.
  • Nous pouvons utiliser les informations pour vous offrir des services en fonction de vos besoins (publicités et autres contenus personnalisés).

Vous contacter et vous fournir un service clients

  • Vous contacter pour recueillir votre opinion à l’aide de questionnaires, ou vous fournir un service clients si nécessaire.
  • Vous contacter si nécessaire pour appliquer nos Conditions d’utilisation, les dispositions légales en vigueur et tout accord en vigueur que vous pourriez avoir conclu avec nous.
  • A ces fins, nous pouvons vous contacter par e-mail, téléphone, SMS et courrier postal. Pour plus d’efficacité, nous pouvons vous contacter par téléphone, et dans ce cas, nous pouvons soit effectuer des appels automatiques ou préenregistrés, soit vous envoyer des SMS, comme décrit dans la présente charte sur les données personnelles.

Personnaliser nos communications publicitaires et marketing

  • Personnaliser, évaluer et améliorer nos publicités en fonction de vos préférences de personnalisation des publicités.
  • Vous contacter par e-mail, téléphone, SMS et courrier postal pour : vous offrir des bons d’achat, des réductions et des promotions spéciales, et pour vous informer sur nos Services ICT. Nous utiliserons les coordonnées que vous nous avez fournies pour vous contacter par e-mail, SMS et/ou téléphone si vous avez consenti à l’utilisation de ce moyen de contact.
  • Proposer des services commerciaux, des mises à jour de services et des offres promotionnelles ciblés en fonction de vos préférences de communication.

Prévenir, détecter, limiter et enquêter sur des activités frauduleuses ou illégales

  • Prévenir, détecter, limiter et enquêter sur des failles de sécurité ou des activités frauduleuses, potentiellement interdites ou illégales.
  • Appliquer notre charte sur les données personnelles, nos conditions générales ou d’autres règlements.

Nous stockons vos informations personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire et pertinent pour nos opérations. Lorsque le stockage de vos informations personnelles n’est plus nécessaire, nous les éliminerons de manière sécurisée conformément à nos règlements sur le stockage et la suppression des données.

6° Vous pouvez choisir la manière dont nous utilisons vos informations personnelles pour communiquer avec vous, vous envoyer des informations marketing et vous proposer des publicités personnalisées et pertinentes.

Marketing

Si vous préférez ne pas recevoir de communications marketing de notre part, vous pouvez vous désinscrire en nous envoyant un e-mail, ou par contact téléphonique, modifier vos informations ou encore indiquer vos préférences de communication au cours d’une communication directe avec nous. Nous ne vendons pas ni ne louons vos informations personnelles à des tiers à des fins commerciales.

Publicité

Vous pouvez choisir de ne pas participer à nos programmes de personnalisation des publicités en nous envoyant un e-mail, ou par contact téléphonique.

Retrait de consentement

Si vous retirez votre consentement pour l’utilisation ou la divulgation de vos informations personnelles aux fins précisées dans la présente Charte sur les données personnelles, vous ne pourrez pas avoir accès à tous nos Services ICT. Nous ne pourrons pas vous proposer tous les Services ICT ni le service clients offerts à nos utilisateurs et autorisés dans le cadre de notre Avis sur les données personnelles et de nos Conditions d’utilisation.

7° Nous prenons les mesures nécessaires pour que les informations personnelles que nous recueillons soient exactes et à jour, et pour que vous puissiez les connaitre et y faire des corrections éventuelles.

8° Nous limitons la quantité d’informations personnelles que nous divulguons à ce qui est directement pertinent et nécessaire à la réalisation de l’objectif spécifié. Comme indiqué ci-dessus, nous ne divulguerons en aucun cas vos informations personnelles à des tiers pour leurs besoins marketing et publicitaires.

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles aux parties et aux fins suivantes :

Aux membres du personnels IDesignUp qui peuvent les utiliser pour :

  • Offrir un contenu et des services communs (comme la modification de vos données et le service clients) ;
  • Permettre de détecter et de prévenir des actes potentiellement frauduleux et illégaux, des violations de nos Conditions Générales et des failles de sécurité ;
  • Vous fournir des publicités personnalisées ;
  • Guider les décisions sur leurs produits, sites applications, services, outils et communications marketing.

Fournisseurs de services tiers

  • Les fournisseurs tiers qui nous permettent d’offrir nos Services ainsi que des services de traitement des paiements, de proposer des publicités personnalisées, de prévenir, détecter, limiter et enquêter sur des actes potentiellement illégaux, des violations de nos Conditions Générales, des fraudes et/ou des failles de sécurité, le recouvrement de factures et d’autres opérations commerciales

Autorités habilitées à faire respecter les dispositions légales, les procédures judiciaires et les limites prévues par la loi

  • Respecter nos obligations légales, d’appliquer nos Conditions, de répondre aux réclamations qu’un contenu viole les droits de tiers, de protéger les droits, la propriété ou la sécurité de tous ;
  • Des autorités habilitées à faire respecter la loi, des organismes gouvernementaux ou des tiers agréés, en réponse à une demande confirmée en rapport avec une enquête criminelle, une activité illégale présumée ou soupçonnée, ou toute autre activité pouvant engager la responsabilité légale d’IDesignUp. Nous divulguerons uniquement les informations pertinentes dans le cadre de l’investigation ou de l’enquête comme le nom, la ville, la région, le code postal, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, les réclamations pour fraude ;
  • Des agences d’évaluation du crédit ou des agences de renseignements commerciaux dans les limites prévues par la législation nationale (notamment les informations sur des paiements en retard ou manqués, ou d’autres défauts sur votre compte pouvant être reflétés dans votre dossier de solvabilité) ;
  • Des tiers concernés par une procédure juridique, s’ils nous fournissent une injonction de produire, une ordonnance du tribunal ou une procédure juridique similaire, ou si nous estimons de bonne foi que la divulgation des informations est nécessaire pour éviter des dommages physiques ou une perte financière imminents, ou encore pour signaler une activité illégale présumée.

Changement d’actionnariat

En cas de fusion ou de rachat par une autre société, nous pouvons partager des informations avec cette société conformément à nos normes internationales en matière de données personnelles. Dans un tel cas, la nouvelle entité combinée devra respecter les dispositions de la présente Charte sur les données personnelles concernant vos informations personnelles. Si vos informations personnelles sont recueillies, utilisées, divulguées ou stockées à des fins non couvertes dans la présente Charte sur les données personnelles, vous serez avisé au préalable du traitement de vos informations personnelles aux nouvelles fins.

9° Nous protégeons vos informations à l’aide de mesures de sécurité techniques et administratives afin de réduire les risques de perte, d’utilisation abusive, d’accès non autorisé, de divulgation et de modification. Nos mesures de protection incluent notamment des pare-feu, le cryptage des données, des contrôles d’accès physique à nos centres de données et des contrôles d’autorisation d’accès aux informations. Si vous estimez que vos informations ont fait l’objet d’une utilisation abusive, veuillez nous contacter au plus vite par email ou par téléphone.

10° Violation de données à caractère personnel = destruction, perte, altération, divulgation non autorisée de données à caractère personnel.

Si la violation risque de porter atteinte aux droits et libertés des individus, IDesignUp doit la notifier à la Commission de la protection de la vie privée dans les 72 heures qui suivent le moment du constat. Lorsqu’une violation est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des individus, IDesignUp doit en informer directement les personnes concernées.

IDesignUp s’assure que mes employés ou responsables comprennent ce qui constitue une violation des données.
IDesignUp désigne une personne chargée d’examiner et de signaler les violations de données.
IDesignUp met en place des procédures solides de détection des infractions, d’enquête et de rapports internes.
IDesignUp prépare des lettres types afin de signaler une violation le plus rapidement possible.